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Relèvement des pensions d'invalidité décès des exploitants agricoles

14e législature

Question écrite n° 02193 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2117

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le relèvement des pensions d'invalidité décès des exploitants agricoles. Depuis plusieurs années, la Mutualité sociale agricole (MSA) propose un relèvement du montant de la pension d'invalidité afin d'assurer un revenu décent aux non salariés agricoles titulaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude partielle ou totale faisant suite à une maladie ou à un accident de la vie privée. Les montants forfaitaires des non salariés agricoles représentent les minima de pensions servies aux assurés du régime général et du régime social des indépendants, cette situation leur est donc désavantageuse. La MSA propose de rehausser le montant des pensions d'invalidité des non salariés agricoles, et de se fonder sur la pension minimum pour inaptitude totale du régime social des indépendants pour les commerçants, soit 7 510 euros. Ainsi revalorisées, les pensions resteraient toutefois dans la fourchette basse des pensions octroyées aux commerçants. La mesure de revalorisation est d'un coût global estimé à 42 millions d'euros chaque année et bénéficierait à 12 500 personnes. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur cette proposition.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2989

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des pensions d'invalidité servies par le régime maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Ces pensions sont aujourd'hui sensiblement inférieures aux prestations d'invalidité servies à d'autres catégories socioprofessionnelles, notamment celles des artisans et des commerçants. Sur la base de ce constat, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, étudié les conditions dans lesquelles cette prestation pourrait être revalorisée. Compte tenu de son coût et de la nécessité de financer cette revalorisation par une recette pérenne, la mise en œuvre de cette mesure a été reportée. La réflexion sur les conditions, notamment budgétaires, permettant de rendre effective une revalorisation très attendue par le monde agricole, sera poursuivie.