Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'amélioration des droits à retraite des salariés agricoles, visant à garantir la valorisation des droits retraite acquis durant les activités salariées de courte durée. Un salarié déclarant, au cours d'une année, 150 heures de SMIC au titre du régime général des salariés agricoles et 150 heures de SMIC au titre du régime général ne bénéficiera pas de la validation d'un trimestre pour retraite, alors qu'il a travaillé plus de 200 heures de SMIC, seuil minimal pour valider un trimestre, dans chacun de ces régimes. Une amélioration de la situation des polypensionnés à activité réduite doit être apportée par la globalisation de l'ensemble des régimes de salariés pour l'appréciation du seuil de validation pour la validation d'un trimestre. Malgré un contexte budgétaire contraint il lui demande de lui faire part de ses observations et de sa réponse en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Pour le calcul des droits à pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des personnes salariées, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec également un maximum de quatre trimestres par année civile. Ainsi, chaque année travaillée donne lieu en général à la validation de quatre trimestres, mais les assurés qui perçoivent dans l'année un salaire inférieur à 800 fois le SMIC horaire valident moins de quatre trimestres dans l'année. Le débat national sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de nos régimes de retraite, qui devrait être engagé en 2013 conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, devrait permettre de mener une réflexion sur les règles de détermination de la durée cotisée. En tout état de cause, il paraît essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, lien qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Toute évolution de la réglementation applicable à ces assurés devra par ailleurs prendre en compte la nécessité d'assurer l'équilibre des régimes.
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