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Publication du décret relatif aux droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

14e législature

Question écrite n° 02226 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2122

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication du décret permettant aux fonctionnaires ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension.

Selon le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, il ne manquerait plus que sa signature, sur les quatre signatures ministérielles requises, pour permettre la publication de ce décret.

Il vise à mettre un terme à une injustice flagrante en alignant les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH sur les droits des salariés handicapés du secteur privé.

En l'absence de parution de ce décret au 1er octobre 2012, les fonctionnaires handicapés qui ont demandé et obtenu leur départ en retraite à cette date risqueraient de perdre leur majoration de pension prévue, soit dans certains cas 33 % du montant de la retraite de base.

Elle souhaiterait donc savoir dans quel délai il permettra la publication de ce décret tant attendu par les fonctionnaires handicapés.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2411

L'attention a été appelée sur la date de publication du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet, depuis fin mars 2012, d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). L'intitulé exact du nouveau texte est le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.