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Responsabilité en matière d'articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

14e législature

Question écrite n° 02227 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2128

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans un arrêt n° 353536 du 7 mai 2012, le Conseil d'État a considéré que dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale, la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Mais dans un jugement du 5 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un maire comme complice avec l'auteur d'un écrit diffamatoire publié sur un site municipal, au motif qu'il était en sa qualité de directeur de la publication pénalement responsable. Ces deux jurisprudences étant contradictoires, il lui demande quelle attitude doivent avoir les maires lorsqu'ils sont saisis d'une demande de publication d'un article à paraître dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale qui leur semble présenter un caractère diffamatoire, insultant ou injurieux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque