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Situation des distributeurs d'essence

14e législature

Question écrite n° 02231 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2122

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs d'essence. Si le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser les prix des carburants de 6 centimes d'euro par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, cet effort ne peut cependant être supporté par les seuls détaillants en carburants, dont les marges sont très limitées. Ces derniers en appellent à la mise en place d'un dispositif d'urgence, à l'instar de celui des buralistes, entre l'État et les artisans détaillants en carburants plus particulièrement dans les stations de maillage. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour soutenir le réseau traditionnel de la distribution de carburants.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 175

Le 28 août 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour faire baisser immédiatement les prix à la consommation des carburants : une baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l, accompagnée d'un effort équivalent des distributeurs, sur une base volontaire et pendant une période limitée, de sorte que les prix ont baissé en moyenne jusqu'à 6 c€/l. Aujourd'hui, avec la baisse des cotations internationales, les prix moyens sont inférieurs de 15 c€/l sur le sp95 et de 9 c€/l sur le gazole par rapport à ceux du 24 août 2012. Le niveau habituel de la TICPE va être progressivement rétabli d'ici début janvier 2013. Il convient de préciser que, quelle que soit leur situation, les stations-service indépendantes ont eu la possibilité de répercuter - sans coût supplémentaire pour elles - la baisse de 3c€/l de la TICPE, soit près de 4 c€/l taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, qui a été décidée par le Gouvernement le 28 août dernier. Si ces stations n'ont pas toujours été en mesure d'accompagner l'effort de l'État d'une baisse de prix supplémentaire (2 c€ en moyenne sur les autres réseaux), il convient toutefois de relativiser la perte de compétitivité de ces points de vente, au regard de la durée de l'opération, et des différences de prix habituellement constatées avec les autres réseaux, bien supérieures à 2c€/l. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution du réseau national de distribution des carburants et, en particulier, à la situation des stations-service indépendantes. Ces stations, qui sont en effet le plus souvent implantées en milieu rural, participent au maillage du territoire national en stations-service avec les autres réseaux de distribution. L'État soutient activement ces stations-service via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 M€ en 2012, accorde ainsi des aides individuelles à leurs exploitants pour la mise aux normes environnementales des installations, le développement et la modernisation du point de vente et à caractère social. Il est financé à partir d'une subvention annuelle du budget de l'État. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants de novembre 2012 a proposé d'examiner l'opportunité d'une réorientation des aides du CPDC en faveur du développement et de la modernisation des stations-service. Le Gouvernement va étudier les mesures envisageables, avec pour objectif de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire national.