Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00834 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnité d'expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012
Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. Elles imposent aux parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens, à défaut de quoi celles-ci sont réputées abandonnées. Si, en première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont cependant régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, cette procédure est écrite, sur la base de mémoires que les parties doivent se communiquer en temps utile, et le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
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