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Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle

14e législature

Question écrite n° 02249 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2130

Rappelle la question 01163

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01163 posée le 26/07/2012 sous le titre : " Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2612

Les bureaux annexes des greffes des tribunaux administratifs installés au sein des préfectures des départements du ressort des juridictions ont été supprimés sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'occasion de l'établissement de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989. L'activité de ces bureaux annexes était apparue, déjà à l'époque, bien trop résiduelle pour en justifier le maintien. Cette suppression a soulevé d'autant moins de difficultés que la jurisprudence du Conseil d'État admet la validité de la saisine des juridictions administratives par voie de télécopie (CE, 13 mars 1996, Diraison, n° 112949) ou de courrier électronique (CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d'Entre-Deux-Monts, n° 235784), dès lors que cette transmission est ultérieurement régularisée, même après expiration du délai de recours contentieux, par la production d'une requête écrite dûment signée. En outre, la juridiction administrative s'efforce, comme la juridiction judiciaire, de développer les téléprocédures qui permettront aux requérants de saisir un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel par une voie entièrement dématérialisée ne nécessitant plus de régularisation écrite. Cette évolution rend d'autant moins nécessaire la reconstitution des bureaux annexes de greffe dont l'activité était déjà très réduite, il y a plus de vingt ans. S'agissant du contentieux électoral, l'article R. 119 du code électoral autorise, en tout état de cause, spécifiquement le dépôt des protestations à l'encontre des élections municipales soit par voie de consignation au procès-verbal des opérations électorales, soit par voie de dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, le préfet étant alors chargé de faire lui-même enregistrer cette protestation au greffe du tribunal administratif. S'agissant des élections cantonales, l'article R. 113 du même code autorise, de la même façon, leur consignation au procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal devant être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.