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Fourniture de prestations d'étude à l'occasion de marchés publics de collectivités locales

14e législature

Question écrite n° 02279 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2129

Rappelle la question 00652

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00652 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Fourniture de prestations d'étude à l'occasion de marchés publics de collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2753

En matière d'indemnités susceptibles d'être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, le code des marchés publics (CMP) n'a expressément prévu l'allocation de primes que dans trois catégories de procédures : le dialogue compétitif (article 67 X du CMP), la conception-réalisation (article 69 I et IV) et le concours (article 70 VII). En matière de dialogue compétitif, des primes peuvent être allouées si le règlement de consultation l'indique. Elles sont alors accordées à l'ensemble des participants, ou uniquement à ceux qui ont été admis à la discussion, voire seulement à ceux dont les offres ont été les mieux classées (article 67-X). En matière de conception-réalisation, les primes sont obligatoirement prévues dans le règlement de consultation, ainsi que les modalités de leur réduction, voire leur suppression, en cas d'offres incomplètes ou ne répondant pas au règlement de la consultation ; leur montant est défini par le code (article 69- I, 8e alinéa, et IV). En matière de concours, les primes sont obligatoirement accordées, selon les propositions du jury (article 70-VII, second alinéa). Concernant les autres procédures, à savoir l'appel d'offres ou les procédures négociées, et a fortiori les procédures adaptées, aucune disposition n'encadre les modalités d'allocation d'éventuelles primes. L'opportunité de les accorder ainsi que les modalités correspondantes relèvent donc de la décision du pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut en revanche mentionner, en cas par exemple de remise d'échantillons, les conditions de leur restitution, voire un paiement forfaitaire, dans le règlement de consultation.