Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°00724 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Projet d'urbanisme et expropriation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 01/11/2012
Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par le code de l'expropriation. La procédure d'expropriation, une fois enclenchée, est ensuite soumise au contrôle dit du bilan coûts-avantages qui consiste à comparer ses avantages et ses inconvénients pour en apprécier son utilité publique et donc sa légalité (Conseil d'État, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, n° 78825). Dans le cadre de ce contrôle, les juridictions administratives peuvent alors annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant (Conseil d'État, 20 novembre 1974, Epoux Thony et Epoux Hartmann-Six, n° 91558 ; Conseil d'Etat, 21 juin 1999, Commune de Volvic, n° 178013 ; Conseil d'État, 3 avril 1987, n° 64995 ; Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2010, n° O9VE01036).
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