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Attentes de la Mutualité sociale agricole

14e législature

Question écrite n° 02311 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2205

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la Mutualité sociale agricole (MSA), portant sur la valorisation des savoir-faire et des compétences, le positionnement de la MSA comme opérateur social et sanitaire dans les territoires. Ainsi, la MSA doit se renforcer sur la protection sociale de base du monde agricole, avec comme priorités, le financement de la gestion MSA, la création d'indemnités journalières pour les exploitants et l'évolution du statut des exploitants. La MSA souhaite valoriser ses compétences que ce soit au profit d'autres régimes de base, d'organismes complémentaires ou des collectivités territoriales, dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Enfin, la MSA entend promouvoir, via ses réseaux associatifs, les activités et services qui participent à la vitalité des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux caisses de la MSA d'assurer ses missions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2594

Le rôle et les missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ont été renforcés par les dispositions des articles L. 723-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mutualité sociale agricole contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, de la sécurité au travail et de l'action sanitaire et sociale en faveur de ses assurés. Par ailleurs, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signé le 19 juillet 2012 permet aux caisses de MSA d'utiliser les résultats financiers tirés de leurs activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Ces nouvelles modalités de financement, sur lesquelles le conseil d'administration de la CCMSA s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 4 octobre dernier doivent permettre à la MSA de continuer à disposer des instruments d'intervention qui lui sont nécessaires pour accompagner ses ressortissants, maintenir une présence active dans les zones rurales et soutenir les filières en difficulté. La MSA est d'ailleurs fortement investie dans l'accompagnement social et professionnel des agriculteurs et de leurs familles. Par son action sur le territoire et la mobilisation de son réseau, elle s'assure que ses ressortissants qui rencontrent des difficultés financières bénéficient des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en matière de santé, de logement, de revenu, d'allocations et d'aides diverses. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contient des dispositions qui ont été élaborées en concertation avec la CCMSA et qui permettront d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles. Ce projet de texte comporte notamment un article prévoyant la mise en œuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autoéquilibré et autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. En ce qui concerne l'évolution du statut des exploitants agricoles, le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que les personnes qui exploitent une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI), ou lorsque ce critère ne peut être retenu, celles dont l'activité agricole est égale ou supérieure à 1 200 heures de travail par an, ont la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Sur le plan de la protection sociale, elles sont soumises à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, lorsque l'importance de l'activité agricole exercée est inférieure aux seuils d'assujettissement précités, mais supérieure à 1/8 de SMI ou à 150 heures de travail par an, les personnes ne sont redevables que de la cotisation de solidarité qui est une cotisation réduite dont le taux est fixé à 16 % des revenus. Il convient de rappeler que cette cotisation n'est due qu'à raison de l'exercice d'une réelle activité agricole générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Le champ des droits sociaux ouverts par cette cotisation a fait l'objet d'avancées ces dernières années. Ainsi, depuis 2006, le régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été ouvert aux cotisants de solidarité qui exploitent une surface supérieure à 1/5 de SMI, c'est-à-dire à ceux dont l'activité agricole atteint une certaine importance, susceptible de ce fait d'être à l'origine de maladies professionnelles ou encore d'accidents plus fréquents. De plus, depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les cotisants de solidarité peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue. À cette fin, il leur est demandé d'acquitter, du moins à ceux d'entre eux qui ont moins de 65 ans, une cotisation forfaitaire. L'amélioration de la reconnaissance de cette catégorie de la population active agricole doit être poursuivie. En tout état de cause, le statut des cotisants solidaires fera prochainement l'objet d'une réflexion en lien avec la question des différentes formes d'agricultures, dont la diversité sera soutenue par le nouveau Gouvernement dans le cadre de la prochaine « loi d'avenir » de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.