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Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés

14e législature

Question écrite n° 02343 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2206

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des associations de propriétaires et agriculteurs d'Île-de-France, concernant les modalités d'expropriation de terres agricoles, en vue de leur urbanisation ou de leur artificialisation.
En effet, conformément aux orientations du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et du Grand Paris, de nombreuses terres agricoles font l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'en changer la destination. Dans le cadre de ces opérations, il semblerait que le montant des indemnités proposées aux propriétaires expropriés ne soit souvent que légèrement supérieur au prix de la terre agricole. Cette situation ne saurait être conforme à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, qui indique que les indemnités « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ».
Ce phénomène est parallèlement alimenté par une disposition énoncée à l'article 6 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui modifie la date de référence utilisée par la juridiction pour estimer la valeur de certains biens expropriés. Ainsi, pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé (ZAD), la date de référence n'est plus celle du dernier plan local d'urbanisme (PLU) mais la date de création de la ZAD. De ce fait la valeur de nombreux biens expropriés est gelée.
Enfin, les faibles niveaux d'indemnisation n'incitent pas les aménageurs et les collectivités à une gestion économe des espaces agricoles, qui constitue pourtant un objectif du Grenelle de l'environnement et de la loi de modernisation agricole.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque