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Avenir du dispositif d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole

14e législature

Question écrite n° 02346 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2207

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'avenir de la mesure d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole, prévue par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En effet, une augmentation de 30 % de la taxe intérieure de consommation (TIC) devait être en partie compensée par un allègement du coût du travail agricole de l'ordre d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Ce mécanisme devait être financé par l'instauration d'une taxe sur les sodas. Toutefois, le dispositif, rejeté par la Commission européenne, est retiré du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, en cas de maintien de l'augmentation de la TIC, il pourrait être indispensable que les fonds supplémentaires collectés à travers la hausse de ce prélèvement soient alloués à la réduction du coût du travail agricole, tel que prévu initialement.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que lui présenter ses intentions en termes d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2596

La mesure d'exonération en faveur de l'emploi permanent agricole adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a été notifiée à la Commission européenne le 15 février 2012. Des échanges que les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont eus avec la Commission européenne, il ressort que cette dernière considère que le dispositif d'exonération est sélectif car il a un impact économique différencié sur la production agricole, les services et les coopératives affiliées à la mutualité sociale agricole et que, de ce fait, il n'est pas compatible avec le droit communautaire. La problématique du coût de l'emploi en agriculture sera traitée plus largement dans le cadre des travaux qui feront suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale.