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Reconduction du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation pour 2012

14e législature

Question écrite n° 02348 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2207

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'importance de la reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel (TIC/TICGN, taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel).
En effet, le remboursement partiel de la TIC, qui représente 5 euros par hectolitre de carburant utilisé au cours de la campagne culturale, constitue un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit chaque année depuis 2005. Cette mesure est une source certaine de compétitivité pour la production française et doit donc être préservée face aux nombreuses distorsions de concurrence à l'international.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2595

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, qui sera examinée dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d'année.