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Obligation de publicité du montant estimé d'un marché public

14e législature

Question écrite n° 02397 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2215

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une distinction entre les dispositions de l'article 40-III du code des marchés publics qui s'appliquent aux marchés dont « le montant estimé du besoin » est inférieur au seuil de publicité européenne (1°) et, de manière différenciée, à ceux dont le montant estimé est supérieur à ce seuil (2°). En effet, si au 1° du III de l'article précité il est explicitement précisé que pour les marchés qui relèvent du premier cas « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues », cette précision est absente du 2° de ce III qui concerne les marchés soumis à l'obligation de publicité européenne.

La question se pose donc d'un oubli ou d'une différence, à savoir si, contrairement aux nationales, les dispositions européennes imposent de faire figurer une estimation du prix des prestations attendues d'un marché dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Il lui demande si, à son avis, cette différence relève d'un oubli ou si, a contrario, les dispositions européennes imposent l'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence de l'estimation du montant d'un marché public.





Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2826

L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du besoin, dont l'évaluation incombe au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 du CMP, les avis d'appel public à la concurrence sont établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du CMP et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. Ce modèle ne prévoit pas de rubrique particulière pour indiquer le montant du marché, estimé par l'acheteur public. Aucune zone obligatoire ne contraint le pouvoir adjudicateur à préciser une telle information. Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. La rubrique II.2.1 du formulaire européen d'avis de marché, intitulée « Quantité ou étendue globale », permet à l'acheteur public d'indiquer, « le cas échéant », la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif. Il n'existe donc aucune obligation de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur. Dans le cadre d'un recours contre un appel d'offres ouvert, le Conseil d'État a jugé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer » (CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, n° 281113). Dans la fiche technique « Comment utiliser les formulaires européens ? » mise en ligne sur la page Marchés publics du portail de l'économie et des finances, la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier conseille aux acheteurs publics de ne pas indiquer le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence. Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n'ont donc aucune obligation d'indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues. Il n'existe aucune différence, sur ce point, entre les marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée et ceux dont ce même montant est supérieur aux seuils européens.