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Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée

14e législature

Question écrite n° 02440 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2221

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.

Ce texte dispose que des détecteurs de fumée devront être installés dans les parties communes de tous les immeubles d'habitation, et ce à l'échéance du 8 mars 2015.

L'article R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 dispose : « Dans les parties communes des immeubles d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. »

Et il précise que ces dispositions doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile. Toutefois, à ce jour, cet arrêté n'a toujours pas été pris.

Or, l'application de cette réglementation sur l'ensemble de notre territoire représente une tâche considérable, et, tant les gestionnaires d'immeubles que les conseils syndicaux souhaiteraient pouvoir s'y atteler au plus vite afin de respecter les délais fixés par la loi.
Dans le cas où ce texte ne devrait être pris et publié que tardivement, nous serions susceptibles de nous trouver face à une situation grave, mêlant une possible pénurie d'équipement de prévention des incendies et la nécessité pour les opérateurs de réaliser les installations dans la plus extrême urgence, avec le risque que celles-ci soient défectueuses.

De fait, il est particulièrement important que cet arrêté puisse être publié aussi rapidement que possible.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier, ainsi que la date approximative de publication de l'arrêté.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1871

La loi du 9 mars 2010 ne prévoit en aucun cas l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d'habitation. Ils ne doivent être installés que dans les parties privatives, généralement à l'initiative des occupants et non des gestionnaires de ces immeubles. L'arrêté interministériel prévoit d'ailleurs l'interdiction de l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes, puisque l'activation d'un détecteur dans une partie commune risquerait plutôt d'attirer les occupants dans un escalier enfumé, mettant ainsi leur vie plus en danger qu'à l'intérieur d'un appartement. Les mesures à prendre concernant les parties communes sont, comme l'indique l'article R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation, l'affichage de consignes à l'attention des occupants ainsi que les équipements de nature à freiner ou empêcher la propagation du feu. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 14 mars 2013.