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Date du procès-verbal de la commission de délégation de service public

14e législature

Question écrite n° 02443 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2221

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public ouvre les offres, les examine et formule un avis. Mais dans la pratique, le délai entre l'ouverture des offres, leur examen et l'émission d'un avis prend, suivant la complexité de l'objet de la délégation, plusieurs jours. Il lui demande si le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1439

Il convient de relever que ni l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni la partie réglementaire dudit code, ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de leur examen ou de celle de l'avis de la commission. Néanmoins, dans la mesure où la CDSP est amenée à formuler un avis sur les candidatures et les offres qui lui sont présentées, la date de l'avis constitue un élément de la procédure de passation de la délégation de service public. De ce fait, le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'émission de l'avis. Toutefois, dans la mesure où le procès-verbal doit retracer l'ensemble des opérations justifiant l'avis rendu par la CDSP, celui-ci doit nécessairement comporter les dates d'ouverture et, le cas échéant, d'examen des offres, si celles-ci sont distinctes de la date de l'avis rendu par la commission.