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Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ?

14e législature

Question écrite n° 02456 de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2213

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour inciter les banques à prendre part au financement de projets de particuliers œuvrant dans le sens du développement durable.

De nombreux citoyens souhaitent de manière collective ou individuelle élaborer des projets innovants, souvent précurseurs, permettant d'œuvrer pour la conversion écologique de la société : projets d'éco-quartiers, d'habitats partagés ou de constructions écologiques, rénovation thermique de bâtiments….

La caractéristique commune de ces projets est qu'ils n'entrent pas dans des dispositifs existants, déjà mis en place par les collectivités territoriales et l'État. Les citoyens n'ont pour seule solution que de faire appel aux banques afin que celles-ci participent au financement du projet et leur permettent de réaliser l'investissement. Or, ils se heurtent, bien souvent, à la réticence des établissements bancaires qui refusent d'accorder les prêts nécessaires permettant d'engager les travaux.

L'argent public reste indéniablement un déclencheur fondamental, jouant comme un effet de levier. Cependant, dans la situation actuelle de ressources publiques limitées, il semble judicieux d'associer les banques de financement ou de mettre en place des outils d'accompagnement (avances remboursables, taux bonifiés ou garanties) afin de soutenir ces projets innovants et écologiques ayant l'avantage d'offrir une solution durable et abordable que ce soit à la crise du logement en France mais aussi aux crises énergétique, environnementale et économique.

Il est donc regrettable que les personnes qui souhaitent s'engager dans cette voie et qui proposent des projets de qualité se voient poser des freins liés soit à une mauvaise volonté soit à un manque de connaissance et de recul d'expérience sur ces projets et leur rentabilité. Les économies futures que permettent ces projets ne sont, par exemple, pas intégrées dans les grilles d'analyse des banques.

Elle lui demande quels sont les moyens pouvant être déployés afin que les banques de financement puissent prendre part à la construction de ces projets et participent ainsi à la transition écologique de la société.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque