Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UCR) publiée le 11/10/2012

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00043 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2013

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) prévoit une interface informatique avec le centre national de traitement des infractions (CNT). Cette interface permet au CNT, dans le cadre notamment des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou l'acquéreur déclaré dans le SIV afin de lui adresser un avis de contravention. L'adresse utilisée pour l'envoi de cet avis n'est donc pas celle qui figure sur la carte nationale d'identité ou le passeport de l'intéressé. Des difficultés ponctuelles ont été identifiées dans le SIV à l'égard de certaines communes disposant de codes postaux différents selon le quartier de la ville. Une modification du SIV est prévue à la fin du mois de novembre 2012 pour remédier à ces difficultés. S'agissant de la carte nationale d'identité et depuis la mise en circulation, en 1988, de la carte nationale d'identité sécurisée, l'adresse du titulaire ne comporte plus l'indication du code postal. Seul le numéro du département est renseigné. Ainsi, l'adresse portée sur la carte nationale d'identité des habitants du quartier de Meudon-la-Forêt contient la seule indication du département 92, à l'instar de celle qui figure sur la carte nationale d'identité des autres habitants de Meudon. Par ailleurs, le code postal figurant dans l'adresse portée sur un passeport sera celui qui a été renseigné sur le formulaire de demande rempli par l'usager.

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