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Limites du pacte civil de solidarité

14e législature

Question écrite n° 02462 de Mme Natacha Bouchart (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2219

Mme Natacha Bouchart interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les limites du pacte civil de solidarité. Le régime juridique du PACS présente diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale et de décès du partenaire : héritage et pension de réversion. Actuellement le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Elle lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à cette inégalité de traitement entre partenaires mariés et partenaires pacsés.



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 440

L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage n'est pas prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion supposerait de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge très lourde eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle impliquerait de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Quant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), elles ne sont pas non plus dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement vivre en concubinage, contracter un PACS, ou se marier, en sachant que, selon son choix, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Actuellement, les couples de même sexe ne peuvent se marier et ne peuvent donc en aucun cas s'ouvrir droit à la réversion. Il existe donc, dans ce domaine, une inéquité entre partenaires, selon que les membres du couple sont du même sexe ou de sexe différent. La réponse à cette inégalité sera apportée par le projet de loi portant sur le mariage pour tous, qui est actuellement débattu au Parlement. Cette loi permettra aux couples homosexuels, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.