Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis fin 2010, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants. Or l'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l'ancien dispositif, ne s'y substitue pas. En effet, les critères d'éligibilité à l'ATS sont très restrictifs. Ainsi si 11 000 personnes sont concernées par l'ATS, l'AER concernait au moins 40 000 personnes. Sa suppression aggrave donc la situation des seniors, déjà pénalisés par la réforme des retraites. Elle entraîne particulièrement de nombreuses femmes, ayant subi un plan social et qui ne retrouvent pas d'emploi, dans une situation précaire. Aussi il lui demande si, dans la cadre de la concertation prévue sur les retraites au printemps 2013, il est possible d'envisager un retour à l'AER ou, tout du moins, la mise en place d'un dispositif moins restrictif permettant à ces anciens salariés de conserver une vie décente jusqu'à leur retraite.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/11/2012
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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