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Droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes

14e législature

Question écrite n° 02487 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2280

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes qui dépendent du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En 2008, une étude diligentée par le ministère de l'écologie en est arrivée à une conclusion alarmante leur attribuant une espérance de vie de cinq ans inférieure à la moyenne et dénombrant trois morts par an sur 1 000 agents pour cause d'accident du travail.

Devant la dangerosité de leur mission, un droit à la retraite anticipée existe pour les agents au service de l'État. Ils peuvent ainsi partir à la retraite à l'âge de 55 ans et 8 mois dès lors qu'ils ont accompli 15 ans et 8 mois de service dans la catégorie dite « active ».

Néanmoins, pour ceux qui ont été transférés au service de collectivités territoriales avant d'avoir atteint le nombre d'années de service requis, aucune reconnaissance de pénibilité ou de dangerosité n'est prévue pour l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Selon les syndicats, il s'agit d'une inégalité de traitement manifeste entre des agents assurant les mêmes fonctions qui sont accomplies dans les mêmes conditions d'exercice. Ils appellent donc à un alignement des droits à la retraite anticipée à 55 ans de tous les agents, qu'ils dépendent de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, face à des professions marquées par des accidents graves et répétés, la justice et l'équité imposeraient que leur retraite anticipée à 55 ans soit accompagnée, selon les syndicats, par une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif avec effet rétroactif.

Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour faire droit aux demandes relatives à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes qui dépendent du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 882

Les modalités de classement des emplois en catégorie active, dite « B » dans le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Les agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, dite « B » pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au MEDDE de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE, notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec pour objectif d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en œuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents font face.