Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'une meilleure mutualisation des efforts consentis par les collectivités, du fait de leur participation financière de plus en plus importante aux services d'urgence par le biais des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ou services d'aide médicale urgente (SAMU). En effet, un nouvel équilibre entre ces entités est à trouver, et il apparaît nécessaire de les inviter à se rapprocher, dans le souci d'un meilleur maillage des secours aux personnes sur notre territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de départements où cette complémentarité est d'ores et déjà effective (réception des appels, transports de réanimation ), et, d'autre part, si une directive est à l'étude vers les agences régionales de santé (ARS) et les SDIS afin de faciliter les initiatives locales.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
La réponse aux besoins de soins urgents de la population, dans les meilleurs délais, est l'une des priorités du Gouvernement. De grandes orientations ont d'ores et déjà été prises afin de garantir cet accès sur tout le territoire et de placer la qualité des prises en charge au cur des préoccupations. Un état des lieux des territoires et de la population située à plus de trente minutes d'une réponse médicale aux besoins de soins urgents de la population ainsi que des solutions mises en place sur ces territoires est en cours de réalisation par les agences régionales de santé (ARS). En toute hypothèse, si la coopération entre les services de médecine d'urgence d'une part et les services de secours à la personne d'autre part est essentielle, les particularités et le rôle de chacun doivent être préservés. Le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales définissent les missions respectives des deux services. Le rôle des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est d'assurer en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement la prise en charge médicale et de réanimation des patients le nécessitant. Les services d'incendie et de secours (SDIS) ont eux pour mission, outre la lutte contre les incendies, d'assurer les secours d'urgences départementaux aux personnes victimes de sinistre, d'accident ou de catastrophe ainsi que leur évacuation. La complémentarité des services est garantie par la législation et la réglementation en vigueur qui distinguent suffisamment la prise en charge médicale du patient, du ressort du SMUR, du secours à la personne, de la responsabilité des SDIS. Cette complémentarité doit être préservée par un renforcement de leur coopération et de leur articulation. Dans cet objectif, le ministère de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, a demandé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services d'aide médicale urgente (SAMU) la signature d'une convention bipartite entre acteurs du secours et de l'urgence, sur la base d'un référentiel national du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Cette convention doit préciser les modalités de coopération locale : articulation des schémas d'implantation, procédure de déclenchement des moyens, régulation des appels, rencontres régulières, etc. La complémentarité des services est donc renforcée par leur coopération au niveau local, axe que le Gouvernement souhaite privilégier.
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