Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que le groupe E.ON est propriétaire, par sa filiale SNET, de la centrale électrique de Carling en Moselle. Or le groupe a annoncé sa décision de fermer les tranches au charbon. Un repreneur potentiel existe, en l'espèce la société Sparkling Capital qui, en lien avec EDF, se propose de reprendre les tranches que E.ON souhaite fermer. Cette société les maintiendrait en service pendant 30 ans en réalisant les travaux nécessaires. Toutefois, le groupe E.ON fait preuve d'une certaine mauvaise volonté et semble ne pas souhaiter qu'un concurrent puisse reprendre les groupes au charbon qu'il veut fermer. À plusieurs reprises, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une loi permettant d'obliger une société qui désire fermer un établissement à accepter un repreneur potentiel. S'agissant en l'espèce de la centrale de Carling où se trouvent à la fois des groupes au charbon que E.ON veut fermer et des groupes au gaz qui ont vocation à subsister, il lui demande si le projet de loi susvisé pourrait s'appliquer au cas d'espèce.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 07/02/2013
E. ON, qui possède sept tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de cinq de ces sept tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée d'une part, par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint Avold sont d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW et, d'autre part, une tranche charbon de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche n'est plus adaptée au contexte énergétique d'aujourd'hui : elle avait été conçue pour fonctionner en base, toute l'année, alors que l'évolution du parc de production contraint un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive n° 2001/80/CE (dite directive grandes installations de combustion). Elle aurait donc dû en tout état de cause s'arrêter fin 2015. E. ON annonce que la fermeture partielle du site touchera 42 emplois pour la centrale d'Emile Huchet à Saint Avold. Le groupe E. ON n'a pas retenu l'offre de Sparkling Capital, qui n'est pas destinée au Gouvernement. Enfin, il n'est pas possible, en l'état actuel de la législation, d'obliger une société souhaitant fermer un établissement à accepter l'offre d'un repreneur. Le groupe socialiste travaille à une proposition de loi sur les sites rentables qui vise à faire évoluer cette législation, dans le respect d'autres principes à valeur constitutionnelle comme le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
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