Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 18/10/2012
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les spécificités des familles à naissances de multiples.
La naissance de multiples n'est pas un choix et impose aux parents de nombreuses contraintes financières et logistiques.
La simultanéité des charges induite par la présence d'enfants multiples implique un effort familial permanent de la naissance des enfants à leur autonomie économique, plus lourd encore que pour une famille dont le nombre d'enfants est identique mais dont les naissances ont été successives, pour lesquelles cet effort est progressif en crue comme en décrue.
Cette question de la simultanéité n'est pas suffisamment prise en compte aujourd'hui et les prestations d'aides existantes en faveur des familles concernées sont encore inférieures à celles qui seraient calculées pour des naissances simples.
Les difficultés pour ces familles se font d'autant plus ressentir si l'on tient compte de l'allongement de la durée des études ainsi que des conditions d'accès au marché de l'emploi.
Cette période durant laquelle la simultanéité des charges est la plus haute représente un investissement particulièrement important pour ces familles qui ne bénéficient pourtant d'aucune facilité d'accès aux bourses ou aux résidences universitaires.
Il lui demande en conséquence de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les possibles évolutions des aides pouvant être apportées à ces familles pour favoriser une égalité des chances.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 17/01/2013
Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'adoption de son enfant, soit d'interrompre son activité professionnelle, soit de diminuer sa durée de travail. Ce congé a une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental d'éducation est sans solde. Il peut, sous certaines conditions d'activité antérieure, donner lieu au versement d'une allocation par la caisse d'allocations familiales. Il peut s'agir du complément de libre choix d'activité (CLCA), jusqu'à 566 euros par mois pendant six mois pour une première naissance et jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant à partir de deux enfants à charge. Il peut également s'agir, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), jusqu'à 809 euros par mois jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'à leur sixième anniversaire (au lieu du troisième anniversaire). Lorsque la famille adopte simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement du CLCA est de trois ans (au lieu de douze mois). Enfin, la période pendant laquelle ces familles peuvent bénéficier des mesures d'intéressement à la reprise d'activité (période de cumul entre le CLCA et un revenu d'activité) est prolongée jusqu'aux soixante mois des enfants (au lieu de trente mois). Par ailleurs, d'autres prestations prennent en compte la situation particulière des familles ayant à charge des jumeaux ou plus. Ainsi, la durée du congé maternité est de trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux et de quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. La durée du congé paternité est de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. S'agissant des prestations versées par la branche famille, il est versé autant de primes à la naissance ou à l'adoption que d'enfants à naître ou adoptés. En outre, en cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations de base que d'enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément), contrairement aux naissances très rapprochées qui ne donnent lieu qu'à une seule allocation de base. Le congé parental d'éducation demeure un outil important de la politique familiale en faveur de la conciliation des temps professionnels et familiaux. C'est précisément pour évaluer les conséquences d'une réforme de ce congé sur toutes les familles, et plus largement sur l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale, que la feuille de route sociale fixée lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a prévu de donner du temps à la concertation en s'appuyant sur une négociation entre les partenaires sociaux. Dans ce contexte, les contraintes des familles nombreuses, notamment du fait de naissances multiples, seront naturellement prises en compte et considérées avec attention.
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