Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/10/2012
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet consistant à modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. Il lui fait valoir que rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aboutirait à priver les patients de la garantie de compétence et de moralité qu'apporte l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en exerçant sa compétence au bénéfice de tous les professionnels. Il lui rappelle en effet que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes apportent à ces derniers des services indispensables, tels que la gestion du tableau, l'examen des contrats, l'organisation de conciliations, l'assistance juridique, la diffusion de l'évaluation des pratiques professionnelles, l'entraide et la représentation
, ce qui fait d'eux le premier interlocuteur de ces professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne de manière satisfaisante depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres, n'aurait donc plus la capacité financière pour exercer les missions de service public qui lui sont dévolues, ce qui entraînerait en outre la suppression de nombreux postes de salariés du Conseil de l'ordre, ce qui paraît loin d'être opportun en cette période de crise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser que la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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