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Fiscalité des produits vitivinicoles

14e législature

Question écrite n° 02521 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2270

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la hausse de la fiscalité des produits vitivinicoles.

Il rappelle que la filière représente en France 500 000 emplois non délocalisables, directs ou indirects, et rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial.

Mais, en même temps, le secteur vitivinicole est fragile, étant structuré en de très nombreuses petites exploitations (plus de 100 000) et voyant sa consommation divisée par 3 en 50 ans.

Aussi, une hausse de la fiscalité vitivinicole risquerait de porter un coup très dur à toute la filière et d'entraîner la disparition de nombreux emplois.

Par ailleurs, une fiscalité élevée n'est pas gage d'une meilleure consommation, puisque de nombreux pays où la fiscalité est très élevée sont parmi ceux qui connaissent le plus les phénomènes d'alcoolisation massive notamment chez les jeunes.

Il lui demande, en conséquence, que la fiscalité vitivinicole ne subisse pas de hausse.

Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3153

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.