Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 18/10/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications du Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures au sujet de la nécessaire reconnaissance de la pénibilité du travail de tous les agents exerçant des missions sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes.
Actuellement, les agents et chefs d'équipe bénéficient du service actif sans bonification au titre des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils peuvent donc partir à la retraite à l'âge de 55 ans et 8 mois sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois pour l'année 2012.
Or, il apparaît que depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les fonctionnaires recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques ne bénéficient pas de la même reconnaissance de pénibilité et de dangerosité de leur travail. Ils ne peuvent donc plus partir à la retraite à 55 ans.
Le syndicat dénonce donc une inégalité de traitement qui pénalise des travailleurs pourtant exposés à des conditions de travail dangereuses, impactant leur espérance de vie en bonne santé.
C'est pourquoi il réclame un départ anticipé à la retraite à 55 ans avec une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif pour tous les agents exerçant sur des missions routes, voies navigables et ports maritimes, qu'ils dépendent de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale.
Elle souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 20/12/2012
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Ces agents conservent donc le droit à un départ anticipé en retraite à titre personnel. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale et qui ne relèvent pas de la catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en uvre pour identifier les risques, adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.
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