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Financement de l'aide à domicile des personnes âgées

14e législature

Question écrite n° 02533 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2265

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. En effet, nombre de personnes âgées, bénéficiaires d'une prise en charge au titre de l'action sociale de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour la prestation aide-ménagère à domicile, ont reçu dernièrement une notification de réduction de celle-ci. S'il est vrai que les aides attribuées dans le cadre de l'action sociale des caisses d'assurance retraite ne présentent pas un caractère obligatoire, il n'en demeure pas moins que cette mesure va totalement à l'encontre de la politique du maintien des personnes âgées à domicile. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Ainsi, la CARSAT de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'aide au maintien à domicile est un besoin réel pour ces personnes et cette décision prise par la CARSAT sans aucune explication met ces bénéficiaires dans une grande détresse et menace de nombreux emplois. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour inciter la CARSAT à maintenir le montant initial de ses participations.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2594

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône-Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la réforme de la dépendance que conduira le Gouvernement.