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Urbanisation, jachères et consommation des espaces agricoles

14e législature

Question écrite n° 02538 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2268

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des terres agricoles. À l'heure où notre voisin allemand réduit considérablement par la loi ses besoins de terres pour l'urbanisation (en passant de 95 000 hectares à 30 000 hectares), notre pays ne revoit pas chaque année ses pertes en surfaces de terres agricoles (actuellement environ 65 000 hectares) au bénéfice d'une urbanisation galopante.
En 2007, le sénateur Pierre Lafitte (RDSE), à l'issue de nombreux déplacements en Allemagne, avait déjà déposé des propositions dans le sens d'une diminution du « grignotage » des terres agricoles par l'espace urbain. Il disait notamment « l'homme urbain occupant actuellement 2 % des terres émergées, dont 10 à 15 % seulement sont cultivables, la croissance urbaine prévue d'ici 2050 porterait ce pourcentage à 4 % et réduirait donc les terres cultivables de 13 % à 20 % par rapport à leur surface actuelle ».
Par ailleurs et parallèlement, il est à son sens légitime d'avancer qu'il est dramatique d'augmenter les jachères à un moment où la spéculation sur les céréales rend de plus en plus difficiles l'alimentation des animaux et la survie des éleveurs. Interrogeons-nous également sur les besoins alimentaires qui augmentent avec l'espérance de vie.
Aussi, il lui demande quelles orientations il entend prendre sur ces sujets indissociables.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2993

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositions de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières issues des lois dites Grenelle et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui pourront être améliorées par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent déjà. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin 2013, se saisira également de cette problématique foncière. L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles sera réuni afin d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution. L'observatoire sera ensuite étendu aux espaces naturels et forestiers comme le prévoient la conférence environnementale et la lettre de cadrage ministérielle qui en découle. S'agissant des jachères, elles ne sont plus obligatoires depuis 2009. Toutefois, certains exploitants maintiennent ce type de surfaces qui présentent soit un intérêt agronomique dans la rotation culturale, soit un intérêt pour la préservation de la biodiversité ou la protection de l'eau dont il peut être tenu compte par ailleurs dans d'autres réglementations comme la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.