Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'accises sur la bière.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation du droit d'accise sur la bière, qui aura des conséquences néfastes à l'encontre de la filière brassicole française. Ce secteur fortement contributeur tant par les recettes fiscales et sociales générées directement, qu'indirectement par la place qu'occupe la bière dans la distribution alimentaire et le secteur des cafés-hôtels-restaurants ne pourrait supporter une augmentation de droits d'accises, au-delà de l'indexation annuelle sur l'inflation déjà appliquée. Cette augmentation toucherait non seulement les brasseurs, mais l'ensemble de la filière des agriculteurs aux distributeurs.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de préserver la production brassicole française et ainsi permettre aux brasseurs de maintenir leurs engagements tant à l'égard de la filière, que de l'environnement et de la politique de santé.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte que ces produits alcoolisés ou à bon marché permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, contrairement à ce qui a pu être allégué, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires en profitent pour accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent par ailleurs pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5°. Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.
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