Allez au contenu, Allez à la navigation

Mutuelles étudiantes

14e législature

Question écrite n° 02553 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2265

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. Suite à l'enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée le 12 septembre 2012, sur le fonctionnement des mutuelles étudiantes, l'association dénonce l' «opacité» qui entoure l'information aux étudiants, les difficultés qu'ils rencontrent pour entrer en contact avec leur mutuelle et leurs frais de gestion trop élevés. Pour l'UFC, l'ensemble du système est à réformer et la délégation aux mutuelles de la sécurité sociale étudiante constitue une « singularité française » et « une anomalie préjudiciable aux étudiants et à la collectivité ». Ainsi, l'association demande aux pouvoirs publics d'agir et enjoint les mutuelles étudiantes de modifier les « clauses abusives » contenues dans leurs contrats. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3055

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.