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Information des personnes âgées sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées

14e législature

Question écrite n° 02565 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2279

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'information des personnes âgées sur les conditions d'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au vu des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012. La Cour des comptes recommande, en effet, une information plus active et plus précoce des personnes éligibles. Près d'un million de personnes perçoivent le minimum vieillesse, qui revêt un rôle essentiel pour limiter le taux de pauvreté des retraités les plus modestes. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 584

Le droit à l'information des assurés ne prévoit effectivement pas, à l'heure actuelle, de disposition à l'égard des assurés ayant liquidé leur pension de vieillesse, ce qui est cohérent avec son objet qui vise à informer chaque assuré sur les droits personnels qu'il s'est constitué au cours de sa carrière. Toutefois, les informations relatives au minimum vieillesse sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de leur permettre de faire valoir leur droit ultérieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), servie à compter de 65 ans (ou antérieurement en cas d'inaptitude), lorsque la date de la liquidation de la pension de droit propre intervient avant cet âge. Elles font en outre l'objet d'une information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu'il définit de manière autonome à l'ensemble de ses retraités. Les centres communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximité, au-delà des prestations d'aide ménagère, pour informer sur l'ASPA. À cet égard, le service de l'ASPA (SASPA) organise depuis plusieurs années trois ou quatre réunions régionales annuelles avec les CCAS afin de les informer en vue de relayer les informations auprès notamment des personnes âgées les plus démunies, sur les conditions d'attribution de l'ASPA. Ce type de campagne apparaît assez efficace et pourrait en conséquence être développé afin de mieux informer les assurés de l'existence du minimum vieillesse. La question d'une meilleure information des assurés sur leurs droits est un objectif important du Gouvernement, identifié notamment à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 décembre 2012. Un travail commun avec les caisses de retraite et les organismes versant l'ASPA devra permettre d'identifier les moyens les plus efficaces et efficients d'améliorer l'accès aux droits.