Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 25/10/2012
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste.
Répondant à une attente légitime et logique, cette initiative traduira la volonté du Gouvernement de faire bénéficier les usagers, en matière de santé, de solutions simples, efficaces et plus légères pour les finances de la sécurité sociale. Reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. En effet, il n'est pas acceptable d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. Permettre de faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de réfraction et de contactologie libérera du temps des ophtalmologistes qui pourront se consacrer entièrement à leur cœur de métier, à la composante médicale et chirurgicale pour laquelle ils ont été formés.
Au-delà d'intérêts catégoriels, l'enjeu est bien l'accès aux soins oculaires adaptés de qualité pour tous.
En outre, l'économie pour la sécurité sociale, jusqu'à cent cinquante millions d'euros par an, est à considérer. À l'heure où l'Europe appelle à plus d'harmonisation, cette solution, adoptée par la grande majorité des pays du continent, mérite examen. Le diplôme d'optométrie français est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays. Auxiliaire de santé indépendant, bien formé, agréé et responsable de ses actes, l'opticien-optométriste permettra également, par son action, de lutter contre la désertification médicale, en étant présent de manière uniforme sur le territoire. De nombreuses études en attestent, cette reconnaissance est aujourd'hui possible et bénéfique.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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