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Effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et perte de pouvoir d'achat des salariés

14e législature

Question écrite n° 02623 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2346

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le pouvoir d'achat des salariés, dont les premiers effets se font sentir, depuis son entrée en vigueur au 1er septembre 2012. La baisse moyenne du salaire mensuel est de l'ordre de 50 euros mais, selon les secteurs, elle peut atteindre jusqu'à 100 euros. Dans les très petites entreprises, la compensation de la perte subie ne pourra pas s'opérer compte tenu de la conjoncture économique et financière actuelle et ne créera, de surcroît, aucun emploi. En conséquence, il lui demande s'il entend évaluer rapidement le dispositif pour remédier à cette situation fortement préjudiciable tant pour les salariés que pour l'emploi.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque