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Survie des artisans détaillants en carburants

14e législature

Question écrite n° 02648 de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2347

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile quant à la survie des artisans détaillants en carburants.

En effet, alors que vont être prochainement débattues des solutions « pérennes » en matière de baisse des prix du carburant, les professionnels rappellent que l'effort à faire ne peut venir des détaillants dont les marges sont très limitées et soulignent les difficultés que rencontrent les plus petites stations-service, situées en milieu rural.

Ces dernières sont, en effet, d'ores et déjà dans l'impossibilité de répercuter sur leurs tarifications les lourds investissements de mise aux normes environnementales alors même qu'elles sont victimes de la concurrence conjointe des réseaux pétroliers et des stations d'hyper et supermarchés.

Dans un même temps, le comité professionnel de la distribution de carburants, dont le rôle est de soutenir les stations-service, a vu sa dotation très fortement réduite, limitant sa capacité d'intervention à seulement 35 % des besoins du secteur.

Il est donc à craindre une raréfaction de l'offre de carburants, particulièrement dans les territoires ruraux, si des solutions ne sont pas apportées à l'ensemble de cette filière. Dans plus de 35 000 communes rurales ou suburbaines, les solutions de transports alternatifs à l'automobile restent massivement inaccessibles aux consommateurs et les stations-service y constituent parfois, au-delà du ravitaillement vital en carburants, le dernier commerce.

En conséquence, les responsables de la Fédération nationale de l'artisanat automobile proposent la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans entre l'État et les artisans détaillants sur le modèle du soutien aux buralistes.

Considérant qu'il paraît important, tant pour les consommateurs usagers que pour les professionnels et compte tenu des enjeux pour l'aménagement du territoire, de soutenir le réseau traditionnel de la distribution en carburants, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière afin de défendre le maillage actuel des stations-service.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 178

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.