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Pour une convention collective nationale de haut niveau au service des salariés de la santé et de l'action sociale

14e législature

Question écrite n° 02662 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2360

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dénonciation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) qui prendra effet au 1er décembre 2012. Les salariés de la santé et de l'action sociale souhaitent que leur soit garantie une convention collective nationale de haut niveau. La FEHAP se base sur des considérations budgétaires pour remettre en cause les acquis de ces salariés. Une première rénovation de la convention avait déjà été effectuée en 2003 et avait eu pour conséquence une baisse des acquis sociaux sans réellement régler les difficultés auxquelles sont assujettis ces salariés. Cette dénonciation, qui concerne près de 4 000 salariés dans le département des Côtes-d'Armor, implique la perte des droits sociaux négociés et pénalise les salariés de ce secteur pour le déroulement général de leur carrière, la prise en compte de l'ancienneté dans la rémunération, la récupération des jours fériés, la prime de départ à la retraite, l'indemnité de licenciement, la technicité des cadres et les heures supplémentaires.
Le démantèlement de cette convention entraînerait une baisse du pouvoir d'achat mais également souffrirait d'une mauvaise image qui engendrerait un manque d'attractivité. Les difficultés rencontrées pour recruter du personnel qualifié se font déjà sentir depuis plusieurs mois.
Aussi, il lui demande d'encourager les discussions de négociation avec les organisations syndicales, de ne pas appliquer arbitrairement la proposition de la FEHAP qui va à l'encontre des besoins des salariés mais aussi de ceux des résidents et de toutes personnes nécessitant des soins.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 885

M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et le secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.