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Adhésion facultative aux ordres paramédicaux

14e législature

Question écrite n° 02671 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2339

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craignent qu'en rendant facultative l'adhésion à l'ordre, on ne remette en cause la qualité des soins délivrés aux patients et la sécurité des usagers.
La compétence et la disponibilité de plus d'un million de professionnels relevant de l'inscription à un ordre sont une réalité quotidienne au service de tous. Cette mission sociale d'intérêt général nécessite le respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques, quel que soit le statut d'exercice.
Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendrait à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3058

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.