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Diffusion de messages de propagande sur la voie publique

14e législature

Question écrite n° 02676 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2354

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si pendant une campagne électorale, le maire peut interdire de manière générale et absolue, la circulation de véhicules équipés de haut-parleurs et interdire même aux piétons l'utilisation de porte-voix diffusant des messages de propagande sur la voie publique.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 87

En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale, peut prendre toute mesure ayant « pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public local et excluent par conséquent toutes mesures d'interdictions générales et absolues (CE, 19 mai 1933, « Benjamin », n° 17413/17520). En outre, le Conseil d'État considère que l'interdiction par le maire de la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs ou de porte-voix diffusant des publicités, des propagandes ou tout message de quelque nature que ce soit, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d'expression (CE, 11 juin 2012, n° 360024). Par ailleurs le juge électoral admet la diffusion de messages par haut-parleurs dès lors qu'elle ne s'est pas poursuivie après la clôture de la campagne électorale et qu'il n'est pas établi qu'elle ait excédé les limites de la propagande électorale (CE, 13 mars 2012, n° 353499 ; Cons. Const. , 9 janvier 1998, décision n° 97-2129/2136 AN Réunion 3e ).