Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 25/10/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) concernant l'inégalité de traitement existant entre les enfants de victimes de conflits.
En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont posé les termes d'une indemnisation spécifique réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie.
Selon l'ANPNOGD, si cette reconnaissance était justifiée, ces deux décrets ont néanmoins introduit une discrimination entre les orphelins de guerre, difficilement compatible avec l'article 1er de notre Constitution. C'est pourquoi cette association milite depuis plusieurs années pour obtenir une reconnaissance unique pour tous les pupilles de la Nation et orphelins de Guerre, quels qu'ils soient.
En 2009, une commission nationale avait été instituée afin de réfléchir à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation reconnaissant cette égalité. Or, les réflexions n'ont débouché sur aucune concrétisation législative.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 15/11/2012
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée.
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