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Assistance technique des SATESE aux communes et EPCI devenus inéligibles

14e législature

Question écrite n° 02678 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2345

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise à disposition, pour les départements, de l'assistance des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration (SATESE).
Cette assistance technique est régie par l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Elle est très souvent assurée par les services d'assistance mis en place par les départements dans des conditions définies par le décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007.
Cette assistance est un soutien précieux au service des communes rurales dans le domaine de l'eau.
Ce texte précise les critères d'éligibilité des collectivités à ces services, eu égard à leur potentiel financier, déterminé chaque année par la direction générale des collectivités locales (DGCL). L'éligibilité est ainsi déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture de ces données.
Les modalités techniques et financières de cette intervention, précisées par arrêté du 21 octobre 2008, sont ensuite définies dans une convention passée entre le conseil général et la structure bénéficiaire.
Le décret du 26 décembre 2007 a prévu un aménagement pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devenus inéligibles au 1er janvier en leur permettant de continuer de travailler au plus tard une année avec les services du conseil général.
Or, dans la pratique, il s'avère que cette situation est difficilement gérable pour les deux parties. Lorsque les collectivités sont proches du seuil défini chaque année par la DGCL et que celui-ci fluctue d'une année sur l'autre à la hausse ou à la baisse, leur convention est alors remise en cause.
Il s'interroge sur la possibilité de modifier cette réglementation en allongeant par exemple la durée de cet aménagement à trois années.
Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque