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Opérations d'archéologie préventive

14e législature

Question écrite n° 02684 de Mme Natacha Bouchart (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2344

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions de la direction régionale des affaires culturelles et plus particulièrement sur les opérations d'archéologie préventive.

La ville de Calais fait l'objet de nombreux programmes de rénovation urbaine, à commencer par le plus emblématique, la rénovation de Calais-Nord, cœur historique de la ville.

Ce projet prévoit la rénovation des voiries rue Royale, rue de la Mer, rue de la Paix et rue du Seigneur de Gourdan ainsi qu'un certain nombre d'aménagements aux abords de l'église Notre-Dame, baptisés « jardins Tudor » pour faire écho au patrimoine outre-manche que l'on retrouve dans cet édifice et les jardins qui l'entoureront. Ce projet prévoyait également un parking sous la Place d'Armes d'une capacité de 200 places pour permettre de reconstituer le stationnement perdu dans le cadre de la piétonisation de la place.

L'ensemble du projet doit être terminé fin 2013 et constitue une réalisation remarquable accomplie grâce à une concertation entre la municipalité, les riverains et les commerçants impactés.

Le diagnostic archéologique relatif à la Place d'Armes effectué entre novembre et décembre 2011 a permis un état des lieux du sous-sol tel que prévu dans le cadre induit par des travaux de cette nature, à savoir la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Il est cependant à regretter que les conclusions de la commission des experts qui s'est déroulée fin avril n'aient été communiquées par courrier que mi-juillet. Cette commission alertait le territoire sur le « caractère exceptionnel » du site et prévenait du coût et du temps des fouilles si le parking était maintenu. Un deuxième courrier fin juillet nous informait de la prescription de fouilles.

Beaucoup de temps perdu à attendre les résultats, des résultats qui par ailleurs impliquent des recherches « à la cuillère », coûteuses, longues, en cas de maintien du projet de parking souterrain.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la législation va être amenée à évoluer vers plus de souplesse et de réactivité et si l'impact financier induit par le travail des services de l'État doit nécessairement toucher les collectivités qui n'ont pas les mêmes moyens.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 787

Aménagement du territoire et archéologie constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts tout autant légitimes de l'une et de l'autre. Il appartient notamment aux services régionaux d'archéologie, qui proposent aux préfets de région des prescriptions sous le contrôle des experts des commissions interrégionales, d'assurer les missions du ministère de la culture et de la communication, afin de préserver le patrimoine non renouvelable que sont les vestiges archéologiques. Dans le cadre de la législation sur la protection du patrimoine archéologique, les mesures de prévention sont privilégiées, notamment en portant à connaissance des collectivités territoriales l'existence présumée (ou certaine) de vestiges archéologiques et en encourageant leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Cependant, lorsqu'une décision d'aménagement est arrêtée, le service régional de l'archéologie apprécie, selon une approche raisonnée, si le projet nécessite un diagnostic et éventuellement, selon les résultats et avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique, s'il y a lieu de prescrire une fouille. L'étude des vestiges archéologiques ne constitue pas un objectif scientifique en soi : certains terrains ne méritent pas un tel investissement ou ne sont pas de nature à produire des résultats intéressants pour la recherche. Cette sélection rigoureuse conduit actuellement à ne prescrire un diagnostic que sur 6 % environ des dossiers d'aménagement examinés en directions régionales des affaires culturelles au titre de l'archéologie et à ne prescrire une fouille que sur 1 % d'entre eux. En revanche, lorsque toutes les pistes de nature à éviter de porter atteinte à des vestiges majeurs ont été envisagées par l'aménageur mais ont dû être écartées pour des impératifs dûment motivés, et qu'une prescription s'avère nécessaire, le travail de diagnostic et fouilles doit être réalisé de manière rigoureuse. Le rôle et la place de chacun des acteurs au sein de ce dispositif d'archéologie font l'objet d'une évaluation par les membres d'une commission d'évaluation scientifique, économique et sociale installée en octobre 2012 et dont les conclusions qui seront remises sous la forme d'un livre blanc en mars 2013 alimenteront le volet archéologique d'un projet de loi relatif aux patrimoines qui devrait être présenté devant le Parlement fin 2013.