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Propositions du conseil de l'ordre des médecins de la région Poitou-Charentes sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

14e législature

Question écrite n° 02687 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2340

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le conseil de l'ordre des médecins de la région Poitou-Charentes a fait un certain nombre de propositions. Celles-ci portent, notamment, sur le regroupement dans un corpus unique des lois relatives aux droits des malades et à la fin de vie, et portant sur les droits des malades hospitalisés. Les praticiens proposent également que toute modification législative, en la matière, fasse l'objet d'une concertation, car engageant des valeurs anthropologiques. Ils indiquent qu'il conviendrait de promouvoir, en utilisant le relais des espaces éthiques, des formations régulières des personnels soignants sur la fin de vie. Enfin, il leur apparaît nécessaire que les épreuves classantes nationales de fin de second cycle des études médicales comportent une épreuve traitant des soins palliatifs et de la douleur, et qu'il en soit de même pour les DES (diplômes d'études spécialisées) du troisième cycle. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des intentions du Gouvernement sur l'accompagnement des personnes en fin de vie.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 584

Le président de la République a confié une mission de réflexion sur la fin de vie au professeur Sicard en juillet 2012. Après des débats en région et des auditions, la mission a remis son rapport le 18 décembre 2012. Le Président a pris acte des difficultés et des retards que connaît l'organisation de la prise en charge de la fin de vie en France, en particulier l'insuffisante formation des médecins et plus largement des professionnels dans les champs de la santé et du social à ce sujet. À ce titre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur proposeront des mesures répondant à cette situation. Par ailleurs, le comité consultatif national d'éthique a été saisi de plusieurs questions liées à la fin de vie. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement en juin 2013.