Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/10/2012
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des artisans détaillants en carburants. L'augmentation continue des carburants, qui pèse sur le pouvoir d'achat des consommateurs, menace la survie de nombreuses stations du réseau traditionnel, en particulier celles implantées en zone rurale. En trente ans, la densité de ces stations a été divisée par trois. Leur rentabilité, déjà fragilisée depuis de nombreuses années par la concurrence conjointe des réseaux pétroliers et des stations d'hyper et supermarchés, est très faible en raison de l'envolée des prix pétroliers. Par ailleurs, la multiplication des normes ajoute des contraintes supplémentaires. Si l'initiative gouvernementale en faveur d'une baisse des prix à la pompe est une bonne chose, elle ne résout pas à terme la question de la disparition des stations les moins fréquentées. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de trouver une solution pérenne pour maintenir un nombre conséquent de stations traditionnelles, celles-ci constituant souvent un véritable rempart à la désertification rurale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
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