Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de l'annulation d'une décision destituant un adjoint de ses fonctions

14e législature

Question écrite n° 02720 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2354

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune comportant cinq adjoints et dont le premier s'est vu retirer ses délégations avant que le conseil municipal se prononce sur sa destitution de ses fonctions d'adjoint. Par une seconde délibération qui n'avait pas été contestée, un autre élu a ensuite été désigné comme adjoint. Or la délibération statuant sur le maintien ou non de l'adjoint dans ses fonctions a été annulée par le juge administratif. Il lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1440

En vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, l'administration se trouve dans l'obligation de rétablir cette autorité dans ses fonctions. Ce rétablissement nécessite le cas échéant de procéder au retrait de la nomination de la nouvelle autorité qui avait été désignée en remplacement de celle dont il avait été mis fin de manière irrégulière (CE, 2 juillet 1999, req. n° 190474). Ainsi, à la suite de l'annulation de la délibération du conseil municipal ayant destitué l'ancien adjoint au maire, le conseil municipal est-il dans l'obligation de délibérer pour procéder au retrait de la nomination du nouvel adjoint afin de permettre le rétablissement de l'ancien adjoint dans ses fonctions.