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Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux

14e législature

Question écrite n° 02735 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2353

Rappelle la question 01498

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°01498 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2605

Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans la question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.