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Conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli

14e législature

Question écrite n° 02739 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2353

Rappelle la question 01543

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°01543 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2605

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) en cause n'interdisent pas explicitement la reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition. Elles permettent, en outre, l'extension mesurée des constructions existantes. Il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l'identique intégrant l'extension mesurée est possible dans le cadre d'une même demande de permis de construire.