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Délégation de service public pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement

14e législature

Question écrite n° 02743 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2355

Rappelle la question 01300

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01300 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Délégation de service public pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2755

Les services publics d'eau et d'assainissement sont deux services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or l'article L. 1411-1 du CGCT précise qu'une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Une délégation de service public ne peut porter que sur un seul service public. La jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l'objet d'une convention propre, et qu'était contraire aux règles de la gestion déléguée l'exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s'agit là d'une règle de gestion et de transparence destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d'un autre.