Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

Rappel de la question n°01495, publiée le 09/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01495 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2355

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012

Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre commune est celui de la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil. En l'absence d'accord, il revient au représentant de l'État dans le département de fixer le montant de la contribution. Par exception, les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoient quatre autres situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une contribution financière. En premier lieu, la commune de résidence disposant d'une école élémentaire ou maternelle dont la capacité d'accueil permet la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. En second lieu, la commune de résidence est tenue d'assurer la charge financière de la scolarisation dans la commune d'accueil, même si sa capacité d'accueil est suffisante, lorsque l'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents s'ils résident dans une commune ne proposant pas de service de garderie et de cantine scolaire. En troisième lieu, la commune de résidence disposant d'une capacité d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil en raison de l'état de santé de l'enfant justifiant son inscription dans une école de la commune d'accueil. Enfin, le quatrième motif imposant le financement par la commune de résidence, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante, concerne l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la commune d'accueil (si cette inscription est elle-même justifiée soit par les obligations professionnelles des parents et l'absence de moyen de restauration ou de garde, soit pour raisons médicales, soit en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, soit en cas de droit de ce frère ou de cette sœur à la poursuite de son cycle scolaire entamé). Les cinq situations imposant la contribution financière de la commune de résidence résultent du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Ces dispositions juridiques de nature législative s'imposent aux maires ; dès lors ces derniers n'ont pas la possibilité de s'exonérer du paiement. En conséquence, il n'est pas possible pour le maire de la commune de résidence de s'exonérer du paiement en soumettant la scolarisation de l'enfant dans l'autre commune à la condition de ne pas verser de subvention. De même, le maire de la commune de résidence ne peut pas accorder une dérogation pour une scolarisation dans une autre commune tout en refusant la participation financière.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2756