Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 09/11/2012
Question posée en séance publique le 08/11/2012
Concerne le thème : La dépense publique
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier engagement de François Hollande en faveur des outre-mer, qui ont voté pour lui et pour sa majorité présidentielle beaucoup plus massivement que la France métropolitaine, portait sur la mise en place d'« une loi de programmation engageant l'État dans la durée et créant de la stabilité pour les opérateurs économiques ».
Cet engagement reposait sur deux éléments : le lancement d'un programme d'investissements publics de 500 millions d'euros pour « rattraper le retard des outre-mer en matière d'équipements structurants » ; le maintien des mesures de défiscalisation et des plafonds spécifiques aux outre-mer, afin de préserver l'attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines.
S'agissant des investissements publics, une première petite concrétisation de l'engagement va être apportée au travers du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit une première dotation de 50 millions d'euros sur les 500 millions d'euros annoncés pour tout le quinquennat.
S'agissant de la défiscalisation, en revanche, la situation est beaucoup plus trouble et incertaine, malgré l'arbitrage clair rendu par le Premier ministre, qui a décidé de maintenir inchangé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.
En effet, certains, dont le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckert, souhaitent une diminution de ce plafond, du taux, voire une limitation du statu quo à un an, et ce dès le projet de loi de finances pour 2013, anticipant ainsi sur la mission que le Premier ministre vous a confiée, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. le ministre des outre-mer, de travailler à améliorer le dispositif actuel.
Vous comprendrez que nous, élus ultramarins, soyons très inquiets et très agacés devant ces volte-face au sein de votre propre majorité. Il nous importe d'être fixés quant au respect des engagements pris. (M. Joël Guerriau applaudit.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2012
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Patient, 2 milliards d'euros seront alloués à l'outre-mer en 2013, contre 1,9 milliard d'euros au titre de 2012 ; cette dotation augmentera de 100 millions d'euros supplémentaires en 2014, puis encore du même montant en 2015.
Il me semble donc que le Gouvernement envoie aux outre-mer un signal non pas de restriction budgétaire, mais de maintien de la solidarité du pays à leur égard.
Du reste, votre question portait moins sur les moyens budgétaires que sur les avantages fiscaux consentis à l'outre-mer, en particulier la défiscalisation des investissements, dont vous avez rappelé qu'elle est actuellement plafonnée à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Cette niche fiscale offre une marge de manuvre tout à fait importante aux investisseurs, notamment métropolitains, puisqu'un contribuable, en fonction de la taille de son foyer fiscal et de ses revenus, peut défiscaliser jusqu'à 250 000 euros en une année.
Ce dispositif, peut-être généreux aux yeux de certains, en tout cas très incitatif, permet à nos concitoyens les plus aisés d'investir outre-mer en défiscalisant une part notable de leurs revenus.
Le rendement de ce dispositif de défiscalisation, garanti par l'État, est compris entre 15 % et 20 % : il est peu d'investissements aussi rentables !
Dans le projet de loi de finances pour 2013, il n'est pas prévu que les niches fiscales en faveur de l'outre-mer soient concernées par le plafond de 10 000 euros par foyer fiscal ; le plafonnement demeurera donc au niveau fixé par l'ancienne majorité, à savoir 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Je vous confirme également que le Premier ministre a confié à Victorin Lurel et à moi-même la mission non pas d'abord d'améliorer le dispositif, mais de l'évaluer. En fonction de cette évaluation, nous pourrons proposer de le modifier si besoin est, dans l'intérêt des outre-mer.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, nous vous avons bien entendu, et nous avons surtout bien « enregistré » que, conformément à l'arbitrage rendu par le Premier ministre, le plafond du dispositif serait maintenu, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.
Nous comprenons fort bien l'objectif du Gouvernement d'améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace, mais ce travail exige une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, parlementaires comme opérateurs économiques.
En substance, il est hors de question de supprimer un dispositif qui draine des investissements vers la réalisation d'équipements productifs et la construction de logements sociaux sans prévoir de solution de remplacement dans nos territoires où le taux de chômage est deux fois, voire trois fois plus élevé que dans l'Hexagone.
M. Christian Eckert a reconnu lui-même qu'il n'était « pas pensable de convertir ces dépenses fiscales en crédits d'intervention à moins d'un miracle ». J'espère, monsieur le ministre, que vous êtes en mesure de lui donner tort, ou que vous vous y préparez !
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