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Financement des collectivités locales

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0053G de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2012 - page 5010

M. François Rebsamen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !

M. François Rebsamen. C'est pourquoi nous savons tous ici que les collectivités réalisent plus de 70 % de l'investissement public.

Après la déconfiture de Dexia, qui était leur principal financeur, les collectivités se sont heurtées à des difficultés grandissantes pour accéder au crédit. Cette situation est un frein à la croissance et à l'emploi.

Certes, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence, comme le ministre de l'économie et des finances l'a annoncé récemment à Dijon, notamment le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d'euros en 2012 sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. La Banque postale a décidé de son côté d'accorder des prêts aux collectivités pour un montant de 3 milliards d'euros. Toutefois, ces enveloppes portent sur des prêts de court et de moyen terme, nos collègues le savent bien.

Or, dans l'intérêt même de notre pays, les collectivités ont également besoin de financer des investissements structurants pour la croissance et l'emploi de notre économie. Ceux-ci nécessitent des financements sur une durée parfois supérieure à vingt ans. Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est assez simple : le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour permettre ces investissements de long terme, et, si oui, lesquelles ? Merci de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2012 - page 5010

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président François Rebsamen, vous mettez l'accent sur un problème très important pour la croissance et l'emploi dans notre pays. C'est la question centrale aujourd'hui. Le 6 novembre, j'ai annoncé le pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Les collectivités locales contribuent fortement par leurs investissements à ces objectifs. Elles ont engagé des sommes très importantes, parfois dans des projets de proximité, mais aussi dans des investissements structurants.

Vous avez rappelé l'esprit qui préside à l'investissement des collectivités territoriales mais aussi la réalité de ce qu'il représente dans notre pays, plus de 70 % de l'investissement public. C'est dire à quel point, dans cette période, leur rôle est plus crucial que jamais.

La question du financement, je l'ai affrontée dès ma prise de fonctions. Tous les élus, et pas seulement dans les rapports qui m'étaient destinés, mais aussi tous ceux que je rencontrais, des collectivités locales les plus grandes comme des plus petites, m'ont alerté sur cette situation.

La crise de financement en investissement et en trésorerie des collectivités territoriales était, pour l'essentiel, due à la crise de Dexia, dont je ne vais pas ici développer les causes. Elle peut être qualifiée de navrante. Le Président de la République l'a évoquée brièvement devant le Congrès des maires, en rappelant que l'ancienne Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, ou CAECL, l'ancien Crédit local de France a pris, à une époque, des décisions plus qu'aventureuses, je dirai même irresponsables, dont on paye aujourd'hui les conséquences.

En effet, il faut empêcher la faillite de Dexia, qui est maintenant une banque franco-belge. L'État belge comme l'État français devront, avec l'argent des contribuables, participer à payer la facture. Il faut rappeler la responsabilité de ceux ont pris ces décisions au cours des dernières années. Elle est effectivement lourde, elle est effectivement grave, et elle a des conséquences pour le financement de l'investissement des collectivités locales.

Vous l'avez rappelé, un crédit d'urgence de 5 milliards d'euros pour 2012, avec la Caisse des dépôts et consignations, a été décidé. Pour prendre la relève de Dexia, est en préparation, puisqu'un accord est intervenu avec la Belgique, lequel fait l'objet d'une négociation finale avec la Commission européenne, la future banque des collectivités locales, qui va s'appuyer sur la Banque postale avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations. Son travail a déjà commencé.

Mais cela ne suffira pas. C'est pour cela que le Gouvernement a pris deux décisions très concrètes, évoquées par le Président de la République dans son intervention.

D'abord, la levée de 20 milliards d'euros – vous m'avez posé une question précise, je vous réponds précisément –, à partir des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme sera destinée aux investissements structurants et de long terme des collectivités locales, pour la plupart sur plus de vingt ans. Cela concerne les transports publics, l'eau, l'assainissement, les travaux dans les équipements publics, en particulier scolaires, en matière d'isolation thermique. Cela concerne aussi un chantier très important, auquel vous êtes très attachés au Sénat,…

MM. Éric Doligé et Aymeri de Montesquiou. Le très haut débit !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … puisque vous en avez même débattu au travers d'une proposition de loi : les investissements nécessaires pour accéder au haut débit sur tout le territoire, qui sont aussi une source de compétitivité et de croissance dans le numérique.

Donc, ces investissements seront financés. Concernant le numérique, je présenterai un plan d'ensemble dans quelques semaines.

Ensuite, le Président de la République l'a annoncé, le Gouvernement a donné son accord à la création d'une agence de financement des collectivités locales. Ce sont souvent les plus grandes d'entre elles, il est vrai, qui sont à l'origine de ce projet pour lever des fonds sur les marchés financiers sans que la garantie de l'État et des contribuables soit appelée. Ce dossier a été mûrement réfléchi, des expertises ont été réalisées, il fait l'objet d'un consensus. Les collectivités locales sont engagées, et, je le répète, le Gouvernement, le Président de la République l'a annoncé, a donné son accord.

Si l'on additionne tous ces dispositifs, à la fois de court, de moyen et de long terme, l'horizon pour le financement des collectivités territoriales s'est, je le crois, éclairci. C'est une nécessité, une question d'intérêt général. C'est le respect des décisions des élus de toutes ces collectivités territoriales, et vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le président François Rebsamen. C'est aussi un plus pour la croissance et l'emploi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)